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De hervorming van het goederenrecht: Het ontwerp van de Commissie tot…

de Pascale Lecocq

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3No n'hi ha cap3,294,890No n'hi ha capNo n'hi ha cap
Le 6 décembre 2016, un communiqué de presse du ministre de la Justice Koen Geens titrait « Le saut vers le droit de demain : recodification de la législation de base » ; aux côtés de réformes, notamment, de droit pénal, de l’état civil, de droit patrimonial familial, du droit des successions, du droit des obligations et de la responsabilité, étaient annoncés des instruments, intégrés, de droit des biens, plus souples, plus modernes et plus transparents pour répondre aux besoins de la société contemporaine. Le défi était lancé : il s’agissait de revoir le plus efficacement possible certaines parties du Code civil vieilles de plus de deux siècles intéressant pourtant le citoyen au premier chef. Les biens. À peine plus de deux cents articles (art. 516-710bis C. civ.), dira-t-on, et l’une ou l’autre, rares, lois particulières ; certes, mais, derrière ce plus petit des Livres du Code civil, se cache l’un des piliers du droit privé, dans cette division tripartite du droit privé héritée du droit romain : Personnes, Biens, Obligations. Des trois, facialement du moins, le droit des biens semble être le plus … immobile et, sans conteste, daté. En effet, le Livre Ier s’est presque totalement rénové de l’intérieur, dans une évolution à l’indépendance certaine, fruit des grands questionnements et débats contemporains qui touchent l’humain, dans son corps et dans son cœur. Le Livre III a subi, souvent à l’incitation du droit européen, des influences surtout de l’extérieur, voyant se multiplier en dehors du Code civil des lois particulières déclinant tel mécanisme ou tel contrat au gré des transformations de la société. En revanche, si l’on excepte la copropriété dite par appartements ou encore le vaste domaine de la propriété intellectuelle, l’intervention du législateur s’est faite au compte-gouttes dans le Livre II consacré aux Biens. Les textes sont inchangés ou presque ; ils ne visent pourtant plus les mêmes réalités. Le législateur de 1804 s’inscrivait en effet dans un contexte agricole et individualiste, ce qui ne correspond plus à la réalité économique et sociale contemporaine. Surtout, nul ne peut désormais saisir et pratiquer cette vaste et belle matière sans intégrer et maîtriser la jurisprudence des Cours suprêmes, nationales et internationales, en maîtrisant aussi toutes les théories doctrinales, y compris celles fondées sur l’étude du droit comparé et du droit européen. Cette face occulte, à tout le moins pour le citoyen, du droit des biens, cette partie immergée de l’iceberg doit aujourd’hui être transcrite, de façon moderne, dans le texte de la loi. Dans une certaine mesure, en tout cas, car il s’agit de trouver le juste équilibre entre transparence et exubérance législative : si la loi veut perdurer dans le temps, c’est à la condition que les générations futures puissent enrichir les textes de leurs propres préoccupations, de leurs propres réflexions, de leurs propres doctrines. Cet objectif premier de modernisation des dispositions actuelles du Livre II du Code civil s’accompagne de trois grandes autres lignes directrices, à savoir une intégration du droit des biens, une instrumentalisation du droit des biens et une flexibilisation du droit des biens. En suivant ces différents axes, le projet entend faire entrer le droit des biens dans le 21ème siècle. Ce travail est le fruit d’un long processus d’élaboration qui a débuté bien avant la désignation officielle des experts. Les soussignés ont entamé ces travaux début 2016. La méthode est fondamentalement comparatiste, s’inspirant, essentiellement, du Code civil néerlandais, du Code civil du Québec et de l’Avant-Projet de réforme du droit des biens en France. Il s’agit de trois lois ou avant-projets de loi récents d'inspirations diverses : une approche romaniste approfondie dans l'avant-projet français, des influences plus germaniques dans les textes de loi néerlandais et certains accents de common law dans le Code civil du Québec. Plus ponctuellement, les rédacteurs du projet ont également cherché l’inspiration dans le Code civil allemand, le Code civil suisse ou encore le Code civil espagnol. La rédaction des textes s’appuie, en outre, sur un examen approfondi de la doctrine en la matière dont aussi bien les points controversés que les évolutions essentielles ont été recherchés et analysés. Au cours des travaux, le soutien au projet s’est aussi amplifié : une consultation publique a été organisée durant les mois de décembre 2017 et janvier 2018, chacun pouvant proposer son apport. Nous avons ainsi reçu environ deux cent pages d’observations. L’avant-projet de loi a ensuite été encore révisé et affiné par la discussion politique, par l’avis de la section Législation du Conseil d’Etat et par celui de l’Autorité de protection des données. Le résultat est une révolution sans être révolutionnaire. C’est une révolution, parce que cela met fin à une législation archaïque – voire anachronique – en matière de droit des biens. Les règles proposées ne sont cependant pas, quant à leur contenu – et à quelques exceptions près -, révolutionnaires. Elles consolident les évolutions déjà détectées en doctrine et en jurisprudence. Et là où il y aurait, occasionnellement, innovation, c’est que la doctrine avait plaidé pour ce. Ce livre reprend le texte du projet de loi, accompagné de l’exposé des motifs, qui a été approuvé au sein du Conseil des Ministres le 25 octobre 2018 et déposé comme projet de loi à la Chambre des représentants le 31 octobre 2018. Juste après que les auteurs aient défendu le projet en Commission de la Justice de la Chambre, le gouvernement a perdu sa majorité. Dès lors, le projet de loi n’a pu être traité lors de la précédente législature (2014-2019). On observera qu’a également été déposée une proposition de loi, dont le contenu ne diffère cependant en rien de celui du projet.… (més)
Afegit fa poc perClijmansAdvocaten

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Wikipedia en anglès

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Le 6 décembre 2016, un communiqué de presse du ministre de la Justice Koen Geens titrait « Le saut vers le droit de demain : recodification de la législation de base » ; aux côtés de réformes, notamment, de droit pénal, de l’état civil, de droit patrimonial familial, du droit des successions, du droit des obligations et de la responsabilité, étaient annoncés des instruments, intégrés, de droit des biens, plus souples, plus modernes et plus transparents pour répondre aux besoins de la société contemporaine. Le défi était lancé : il s’agissait de revoir le plus efficacement possible certaines parties du Code civil vieilles de plus de deux siècles intéressant pourtant le citoyen au premier chef. Les biens. À peine plus de deux cents articles (art. 516-710bis C. civ.), dira-t-on, et l’une ou l’autre, rares, lois particulières ; certes, mais, derrière ce plus petit des Livres du Code civil, se cache l’un des piliers du droit privé, dans cette division tripartite du droit privé héritée du droit romain : Personnes, Biens, Obligations. Des trois, facialement du moins, le droit des biens semble être le plus … immobile et, sans conteste, daté. En effet, le Livre Ier s’est presque totalement rénové de l’intérieur, dans une évolution à l’indépendance certaine, fruit des grands questionnements et débats contemporains qui touchent l’humain, dans son corps et dans son cœur. Le Livre III a subi, souvent à l’incitation du droit européen, des influences surtout de l’extérieur, voyant se multiplier en dehors du Code civil des lois particulières déclinant tel mécanisme ou tel contrat au gré des transformations de la société. En revanche, si l’on excepte la copropriété dite par appartements ou encore le vaste domaine de la propriété intellectuelle, l’intervention du législateur s’est faite au compte-gouttes dans le Livre II consacré aux Biens. Les textes sont inchangés ou presque ; ils ne visent pourtant plus les mêmes réalités. Le législateur de 1804 s’inscrivait en effet dans un contexte agricole et individualiste, ce qui ne correspond plus à la réalité économique et sociale contemporaine. Surtout, nul ne peut désormais saisir et pratiquer cette vaste et belle matière sans intégrer et maîtriser la jurisprudence des Cours suprêmes, nationales et internationales, en maîtrisant aussi toutes les théories doctrinales, y compris celles fondées sur l’étude du droit comparé et du droit européen. Cette face occulte, à tout le moins pour le citoyen, du droit des biens, cette partie immergée de l’iceberg doit aujourd’hui être transcrite, de façon moderne, dans le texte de la loi. Dans une certaine mesure, en tout cas, car il s’agit de trouver le juste équilibre entre transparence et exubérance législative : si la loi veut perdurer dans le temps, c’est à la condition que les générations futures puissent enrichir les textes de leurs propres préoccupations, de leurs propres réflexions, de leurs propres doctrines. Cet objectif premier de modernisation des dispositions actuelles du Livre II du Code civil s’accompagne de trois grandes autres lignes directrices, à savoir une intégration du droit des biens, une instrumentalisation du droit des biens et une flexibilisation du droit des biens. En suivant ces différents axes, le projet entend faire entrer le droit des biens dans le 21ème siècle. Ce travail est le fruit d’un long processus d’élaboration qui a débuté bien avant la désignation officielle des experts. Les soussignés ont entamé ces travaux début 2016. La méthode est fondamentalement comparatiste, s’inspirant, essentiellement, du Code civil néerlandais, du Code civil du Québec et de l’Avant-Projet de réforme du droit des biens en France. Il s’agit de trois lois ou avant-projets de loi récents d'inspirations diverses : une approche romaniste approfondie dans l'avant-projet français, des influences plus germaniques dans les textes de loi néerlandais et certains accents de common law dans le Code civil du Québec. Plus ponctuellement, les rédacteurs du projet ont également cherché l’inspiration dans le Code civil allemand, le Code civil suisse ou encore le Code civil espagnol. La rédaction des textes s’appuie, en outre, sur un examen approfondi de la doctrine en la matière dont aussi bien les points controversés que les évolutions essentielles ont été recherchés et analysés. Au cours des travaux, le soutien au projet s’est aussi amplifié : une consultation publique a été organisée durant les mois de décembre 2017 et janvier 2018, chacun pouvant proposer son apport. Nous avons ainsi reçu environ deux cent pages d’observations. L’avant-projet de loi a ensuite été encore révisé et affiné par la discussion politique, par l’avis de la section Législation du Conseil d’Etat et par celui de l’Autorité de protection des données. Le résultat est une révolution sans être révolutionnaire. C’est une révolution, parce que cela met fin à une législation archaïque – voire anachronique – en matière de droit des biens. Les règles proposées ne sont cependant pas, quant à leur contenu – et à quelques exceptions près -, révolutionnaires. Elles consolident les évolutions déjà détectées en doctrine et en jurisprudence. Et là où il y aurait, occasionnellement, innovation, c’est que la doctrine avait plaidé pour ce. Ce livre reprend le texte du projet de loi, accompagné de l’exposé des motifs, qui a été approuvé au sein du Conseil des Ministres le 25 octobre 2018 et déposé comme projet de loi à la Chambre des représentants le 31 octobre 2018. Juste après que les auteurs aient défendu le projet en Commission de la Justice de la Chambre, le gouvernement a perdu sa majorité. Dès lors, le projet de loi n’a pu être traité lors de la précédente législature (2014-2019). On observera qu’a également été déposée une proposition de loi, dont le contenu ne diffère cependant en rien de celui du projet.

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